Arrêté du 7 janvier 1999 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 12 janvier 1999.

TexteArrêté du 7 janvier 1999

IdentifiantLEGIARTI000006289620

Texte parentLEGITEXT000005627361

Référencearticle 6 de l'arrêté du 7 janvier 1999 (version du 12 janvier 1999)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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