Arrêté du 7 janvier 1999 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 12 janvier 1999.

TexteArrêté du 7 janvier 1999

IdentifiantLEGIARTI000006289631

Texte parentLEGITEXT000005627362

Référencearticle 4 de l'arrêté du 7 janvier 1999 (version du 12 janvier 1999)Légifrance →

1. Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.

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