1. La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-19 du 12 janvier 1999 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 14 janvier 1999.
TexteDécret n°99-19 du 12 janvier 1999
IdentifiantLEGIARTI000006723424
Texte parentLEGITEXT000005627370
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