Décret n°99-20 du 13 janvier 1999 · Article

Article 10

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°99-20 du 13 janvier 1999
IdentifiantLEGIARTI000006509752
Texte parentLEGITEXT000005627372
Référencearticle 10 du décret n°99-20 du 13 janvier 1999Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 10. - Après l'article 30 du même décret, est inséré un article 30-1 ainsi rédigé : « Art. 30-1. - Les nominations à la hors-classe du corps des inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux sont prononcées dans l'ordre d'inscription au tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire nationale. « Peuvent être inscrits au tableau d'avancement les inspecteurs ayant atteint le 6e échelon de la classe normale et justifiant de huit années de services effectifs accomplis en qualité de titulaire dans le corps ou en position de détachement ou depuis leur détachement en qualité d'inspecteur d'académie - inspecteur pédagogique régional. « Les inspecteurs promus à la hors-classe sont classés conformément au tableau ci-dessous : ============================================= Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 11 du 14/01/1999 page 677 à 679 =============================================

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006509752, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.