Texte publié au Journal officiel
1. Art. 11. - Au 1o de l'article 31 du même décret, après les mots : « personnels de direction de 1re catégorie » sont ajoutés les mots : « 1re classe ».
Décret n°99-20 du 13 janvier 1999 · Article
Article 11
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-20 du 13 janvier 1999
IdentifiantLEGIARTI000006509753
Texte parentLEGITEXT000005627372
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