Décret n°99-20 du 13 janvier 1999 · Article

Article 14

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°99-20 du 13 janvier 1999
RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales.
IdentifiantLEGIARTI000006509755
Texte parentLEGITEXT000005627372
Référencearticle 14 du décret n°99-20 du 13 janvier 1999Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 14. - Les articles 40, 41, 42 et 43 du décret du 18 juillet 1990 susvisé sont abrogés.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006509755, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.