1. Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1998.
Décret n°99-20 du 13 janvier 1999 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1998.
TexteDécret n°99-20 du 13 janvier 1999
RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales.
IdentifiantLEGIARTI000006509757
Texte parentLEGITEXT000005627372
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