Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-20 du 13 janvier 1999
IdentifiantLEGIARTI000006509746
Texte parentLEGITEXT000005627372
Référencearticle 4 du décret n°99-20 du 13 janvier 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - A l'article 25 du même décret sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Les inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux stagiaires sont placés en position de détachement pendant la durée du stage. « Pendant le stage, ils peuvent opter pour le traitement indiciaire auquel ils auraient droit dans leur corps d'origine. Cette disposition ne peut toutefois avoir pour effet d'assurer aux intéressés un traitement supérieur à celui auquel ils peuvent prétendre lors de leur titularisation dans le corps des inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux. »
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