Décret n°99-26 du 15 janvier 1999 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 16 janvier 1999.

TexteDécret n°99-26 du 15 janvier 1999

IdentifiantLEGIARTI000006866643

Texte parentLEGITEXT000005627384

Référencearticle 2 du décret n°99-26 du 15 janvier 1999 (version du 16 janvier 1999)Légifrance →

1. Le décret du 3 mai 1995 susvisé est modifié comme suit :

2. Au premier et au sixième alinéa de l'article 7, les termes : " le directeur général " sont remplacés par les termes : " le président du conseil d'administration ".

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