Décret n°99-39 du 19 janvier 1999 · Article

Article 2

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°99-39 du 19 janvier 1999
IdentifiantLEGIARTI000006778724
Texte parentLEGITEXT000005627395
Référencearticle 2 du décret n°99-39 du 19 janvier 1999Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 2. - Au chapitre V du titre V du livre VII du même code, les articles R. 755-0-3 et R. 755-0-4 sont abrogés.

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