Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-43 du 19 janvier 1999
IdentifiantLEGIARTI000006883255
Texte parentLEGITEXT000005627405
Référencearticle 2 du décret n°99-43 du 19 janvier 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article 4 du décret du 3 décembre 1970 susvisé est complété par l'alinéa suivant : « Voies navigables de France est substitué aux différentes autorités ayant compétence pour fixer les tarifs et définir les conditions d'usage des outillages sur le domaine qui lui est confié en application de l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990). »
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