Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-43 du 19 janvier 1999
IdentifiantLEGIARTI000006883256
Texte parentLEGITEXT000005627405
Référencearticle 3 du décret n°99-43 du 19 janvier 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - L'article 5 du décret du 23 juillet 1976 susvisé est complété par l'alinéa suivant : « Voies navigables de France est substitué aux différentes autorités ayant le pouvoir de conclure les conventions portant autorisations d'outillage privé avec obligation de service public sur le domaine public fluvial confié à cet établissement public en application de l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990). »
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