Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-43 du 19 janvier 1999
IdentifiantLEGIARTI000006883257
Texte parentLEGITEXT000005627405
Référencearticle 4 du décret n°99-43 du 19 janvier 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Il est inséré dans le titre II du décret no 91-796 du 20 août 1991 susvisé un article 4-1 ainsi rédigé : « Art. 4-1. - Toute concession d'outillage public, d'installation portuaire de plaisance ou autorisation d'outillage privé avec obligation de service public délivrée dans les conditions prévues à l'article 4, alinéa 2, du présent décret donne lieu à une convention avec cahier des charges à l'appui passée par Voies navigables de France avec le demandeur. »
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