Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-44 du 20 janvier 1999
IdentifiantLEGIARTI000006509762
Texte parentLEGITEXT000005627406
Référencearticle 2 du décret n°99-44 du 20 janvier 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article 16 du décret du 14 mars 1964 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 16. - Les sous-préfets titulaires sont appelés à accomplir une période de mobilité de deux ans en exerçant des fonctions différentes de celles normalement dévolues aux membres du corps préfectoral dans un des services ou organismes énumérés à l'article 2 du décret no 97-274 du 21 mars 1997. « Les dispositions ci-dessus s'appliquent également aux administrateurs civils détachés dans le corps des sous-préfets dans l'année suivant leur nomination et qui ont effectué deux années de services effectifs en cette qualité. »
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