Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 14 de l'arrêté du 29 juillet 1993 est complété ainsi qu'il suit : « 10. La perception des droits de chancellerie attachés à la délivrance des visas à la frontière conformément au décret no 97-165 du 24 février 1997 susvisé. »
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