Arrêté du 13 décembre 1955 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1955.

TexteArrêté du 13 décembre 1955

IdentifiantLEGIARTI000006204250

Texte parentLEGITEXT000005627433

Référencearticle 2 de l'arrêté du 13 décembre 1955 (version du 31 décembre 1955)Légifrance →

1. Le carnet de reçus prévu à l'article 20 du décret du 19 décembre 1945 portant règlement d'administration publique pour l'application du statut du notariat, modifié par le décret du 2 avril 1955, sera conforme au modèle B annexé au présent arrêté . Les reçus doivent mesurer 25,5 cm de long sur 21 cm de large.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.