Arrêté du 20 janvier 1999 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 30 janvier 1999.

TexteArrêté du 20 janvier 1999

IdentifiantLEGIARTI000006384181

Texte parentLEGITEXT000005627435

Référencearticle 10 de l'arrêté du 20 janvier 1999 (version du 30 janvier 1999)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux concours dont les avis d'ouverture interviendront postérieurement à sa publication au Journal officiel.

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