Arrêté du 20 janvier 1999 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 30 janvier 1999.

TexteArrêté du 20 janvier 1999

IdentifiantLEGIARTI000006384175

Texte parentLEGITEXT000005627435

Référencearticle 5 de l'arrêté du 20 janvier 1999 (version du 30 janvier 1999)Légifrance →

1. Le candidat adresse sans délai sa demande d'assimilation par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat de la commission.

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