Arrêté du 20 janvier 1999 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 30 janvier 1999.

TexteArrêté du 20 janvier 1999

IdentifiantLEGIARTI000006384178

Texte parentLEGITEXT000005627435

Référencearticle 8 de l'arrêté du 20 janvier 1999 (version du 30 janvier 1999)Légifrance →

1. Un relevé des décisions prises par la commission est dressé par le secrétariat. Ce relevé inclut les décisions prises conformément à l'article précédent.

2. Il est notifié sans délai à chaque candidat la décision le concernant.

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