Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-58 du 29 janvier 1999
IdentifiantLEGIARTI000006544444
Texte parentLEGITEXT000005627437
Référencearticle 1 du décret n°99-58 du 29 janvier 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le décret du 14 octobre 1994 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : I. - Dans le titre, au premier alinéa de l'article 1er et aux articles 3, 5, 6, 7 et 8, les mots : « du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins » sont remplacés par les mots : « de la police aux frontières ». II. - Au deuxième alinéa de l'article 1er, les mots : « du service central de la police de l'air et des frontières » sont remplacés par les mots : « de la direction du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins ».
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