Décret n°99-66 du 2 février 1999 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 3 février 1999.

TexteDécret n°99-66 du 2 février 1999

IdentifiantLEGIARTI000006631035

Texte parentLEGITEXT000005627444

Référencearticle 2 du décret n°99-66 du 2 février 1999 (version du 3 février 1999)Légifrance →

1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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