Arrêté du 25 janvier 1999 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 3 février 1999.

TexteArrêté du 25 janvier 1999

IdentifiantLEGIARTI000006334374

Texte parentLEGITEXT000005627446

Référencearticle 2 de l'arrêté du 25 janvier 1999 (version du 3 février 1999)Légifrance →

1. Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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