Loi n°99-67 du 3 février 1999 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 4 février 1999.

TexteLoi n°99-67 du 3 février 1999

IdentifiantLEGIARTI000006711207

Texte parentLEGITEXT000005627447

Référencearticle 1 de la loi n°99-67 du 3 février 1999 (version du 4 février 1999)Légifrance →

1. Les mandats des membres des conseils consultatifs et des conseils d'orientation et de surveillance des caisses d'épargne et de prévoyance en fonctions à la date de promulgation de la présente loi sont prorogés jusqu'au 1er novembre 1999, nonobstant toute disposition relative à la limite d'âge.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.