Arrêté du 6 janvier 1999 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 4 février 1999.

TexteArrêté du 6 janvier 1999

IdentifiantLEGIARTI000006344888

Texte parentLEGITEXT000005627449

Référencearticle 2 de l'arrêté du 6 janvier 1999 (version du 4 février 1999)Légifrance →

1. Les nouveaux chiffres de la population desdites communes seront pris en considération pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 1999.

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