Arrêté du 6 janvier 1999 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 4 février 1999.

TexteArrêté du 6 janvier 1999

IdentifiantLEGIARTI000006344889

Texte parentLEGITEXT000005627449

Référencearticle 3 de l'arrêté du 6 janvier 1999 (version du 4 février 1999)Légifrance →

1. Le nouvel effectif de la population totale des communes énumérées au tableau ci-joint (colonne d) est majoré forfaitairement pendant la seule année 1999, conformément aux chiffres figurant audit tableau (colonne g).

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