Arrêté du 6 janvier 1999 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 4 février 1999.

TexteArrêté du 6 janvier 1999

IdentifiantLEGIARTI000006344891

Texte parentLEGITEXT000005627449

Référencearticle 5 de l'arrêté du 6 janvier 1999 (version du 4 février 1999)Légifrance →

1. Les communes bénéficiant d'une attribution de population fictive pour l'année 1999 en application du présent arrêté seront dispensées d'effectuer un recensement complémentaire en octobre 2000 par dérogation à l'article R. 114-7 du code des communes, en application de l'article 8 du décret n° 98-403 du 22 mai 1998 sus-cité.

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