Arrêté du 12 janvier 1999 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 4 février 1999.

TexteArrêté du 12 janvier 1999

IdentifiantLEGIARTI000006877412

Texte parentLEGITEXT000005627451

Référencearticle 3 de l'arrêté du 12 janvier 1999 (version du 4 février 1999)Légifrance →

1. Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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