Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-70 du 2 février 1999
IdentifiantLEGIARTI000006330959
Texte parentLEGITEXT000005627453
Référencearticle 1 du décret n°99-70 du 2 février 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 49 septies U de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié : 1o Le I et le II sont remplacés par un I ainsi rédigé : « I. - Les entreprises doivent exercer l'option pour le crédit d'impôt au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration du résultat du premier exercice clos à compter du 31 décembre de l'année au titre de laquelle l'option doit être exercée. » 2o Le III devient le II.
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