Arrêté du 20 janvier 1999 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er avril 2009.

TexteArrêté du 20 janvier 1999

IdentifiantLEGIARTI000020475947

Texte parentLEGITEXT000005627457

Référencearticle 1 de l'arrêté du 20 janvier 1999 (version du 1er avril 2009)Légifrance →

1. Les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) sont fixées ainsi qu'il suit.

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