Arrêté du 20 janvier 1999 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 2 juin 2006.

TexteArrêté du 20 janvier 1999

IdentifiantLEGIARTI000020477242

Texte parentLEGITEXT000005627458

Référencearticle 1 de l'arrêté du 20 janvier 1999 (version du 2 juin 2006)Légifrance →

1. Les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Office national interprofessionnel des grandes cultures sont fixées ainsi qu'il suit.

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