Arrêté du 20 janvier 1999 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 5 février 1999.

TexteArrêté du 20 janvier 1999

IdentifiantLEGIARTI000006608613

Texte parentLEGITEXT000005627458

Référencearticle 2 de l'arrêté du 20 janvier 1999 (version du 5 février 1999)Légifrance →

1. Le contrôleur d'Etat a une mission générale de contrôle de l'activité économique et de la gestion financière de l'office et de surveillance de toutes les opérations menées par lui ou avec son concours.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.