Arrêté du 20 janvier 1999 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 5 février 1999.

TexteArrêté du 20 janvier 1999

IdentifiantLEGIARTI000006608618

Texte parentLEGITEXT000005627458

Référencearticle 6 de l'arrêté du 20 janvier 1999 (version du 5 février 1999)Légifrance →

1. Le contrôleur d'Etat peut, par décision motivée adressée au directeur de l'office et à l'agent comptable, soumettre à son visa préalable certaines ordonnances de paiement. Il en informe les tutelles financières de l'établissement et le chef du service du contrôle d'Etat.

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