Arrêté du 20 janvier 1999 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 5 février 1999.

TexteArrêté du 20 janvier 1999
IdentifiantLEGIARTI000006608611
Texte parentLEGITEXT000005627458
Référencearticle 7 de l'arrêté du 20 janvier 1999 (version du 5 février 1999)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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