Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-73 du 2 février 1999
IdentifiantLEGIARTI000006509778
Texte parentLEGITEXT000005627460
Référencearticle 4 du décret n°99-73 du 2 février 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 3 du même décret, les mots : « les corps de techniciens supérieurs d'études et de fabrications comportent » sont remplacés par les mots : « le corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications comporte ».
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