Décret n°99-73 du 2 février 1999 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 5 février 1999.

TexteDécret n°99-73 du 2 février 1999
RattachementChapitre II : Dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006509781
Texte parentLEGITEXT000005627460
Référencearticle 7 du décret n°99-73 du 2 février 1999 (version du 5 février 1999)Légifrance →

1. Les techniciens supérieurs d'études et de fabrications de l'armement et les techniciens supérieurs d'études et de fabrications des armées sont intégrés dans le corps créé par le présent décret et reclassés à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté acquise, à l'exception de ceux qui sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après :

2. I = SITUATION ancienne : Technicien supérieur d'études et de fabrications de 1re classe

3. II = SITUATION nouvelle : Technicien supérieur d'études et de fabrications de 1re classe

4. III = ANCIENNETÉ conservée

:----:-------:---------------:
: I : II : III :
:----:-------:---------------:
:EP 4:1er éch:Sans ancienneté:
:EP 3:1er éch:Sans ancienneté:
:EP 2:1er éch:Sans ancienneté:
:EP 1:1er éch:Sans ancienneté:
:----:-------:---------------:

5. EP = Echelon provisoire

6. Les services effectués dans le corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications de l'armement et le corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications des armées sont assimilés à des services effectués dans le corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense.

7. Les techniciens supérieurs d'études et de fabrications de l'armement détachés dans le corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications des armées ou les techniciens supérieurs d'études et de fabrications des armées détachés dans le corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications de l'armement sont intégrés dans le corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, conformément aux dispositions ci-dessus, en prenant en compte leur situation dans le corps où elle est la plus favorable.

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