Décret n°99-73 du 2 février 1999 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 5 février 1999.

TexteDécret n°99-73 du 2 février 1999
RattachementChapitre II : Dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006509782
Texte parentLEGITEXT000005627460
Référencearticle 8 du décret n°99-73 du 2 février 1999 (version du 5 février 1999)Légifrance →

1. La nomination en qualité de stagiaire de lauréats aux concours de recrutement de techniciens supérieurs d'études et de fabrications ouverts avant la date de publication du présent décret sera effectuée dans le corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense.

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