Décret n°99-77 du 5 février 1999 · Article

Article 1

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°99-77 du 5 février 1999
IdentifiantLEGIARTI000006883276
Texte parentLEGITEXT000005627465
Référencearticle 1 du décret n°99-77 du 5 février 1999Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 1er. - L'article 2 du décret no 65-935 du 8 novembre 1965 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : «

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