Décret n°99-77 du 5 février 1999 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°99-77 du 5 février 1999
IdentifiantLEGIARTI000006883279
Texte parentLEGITEXT000005627465
Référencearticle 4 du décret n°99-77 du 5 février 1999Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 4. - L'article 2 du décret no 65-938 du 8 novembre 1965 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 2. - Outre les membres prévus par le I (3o et 4o) et le II de l'article R.* 112-1 du code des ports maritimes, le conseil d'administration du Port autonome de Nantes - Saint-Nazaire comprend : « a) Un membre désigné par la chambre de commerce et d'industrie de Nantes ; « b) Un membre désigné par la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Nazaire ; « c) Un membre désigné par le conseil régional des Pays de la Loire ; « d) Un membre désigné par le conseil général de la Loire-Atlantique ; « e) Un membre désigné par le conseil municipal de Nantes ; « f) Un membre désigné par le conseil municipal de Saint-Nazaire ; « g) Un membre désigné par le conseil municipal de Donges. »

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006883279, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.