Article abrogé, en vigueur du 1er mai 1999 au 27 mai 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°99-78 du 5 février 1999
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.
IdentifiantLEGIARTI000006822660
Texte parentLEGITEXT000005627467
Référencearticle 18 du décret n°99-78 du 5 février 1999 (version du 1er mai 1999)Légifrance →
1. Le décret n° 84-305 du 25 avril 1984 relatif au collège régional du patrimoine et des sites et, sous réserve des dispositions du second alinéa de l'article 17, le décret n° 84-1007 du 15 novembre 1984 instituant auprès des préfets de région une commission régionale du patrimoine historique, archéologique et ethnologique sont abrogés.
Nota : le décret 88-199 1988-02-29 art. 1 a remplacé les commissaires de la République par les préfets.
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