Décret n°99-78 du 5 février 1999 · Article

Article 19

Article abrogé, en vigueur du 1er mai 1999 au 27 mai 2011.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°99-78 du 5 février 1999

RattachementTITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.

IdentifiantLEGIARTI000006822663

Texte parentLEGITEXT000005627467

Référencearticle 19 du décret n°99-78 du 5 février 1999 (version du 1er mai 1999)Légifrance →

1. Le présent décret entrera en vigueur le 1er mai 1999.

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