Article abrogé, en vigueur du 1er mai 1999 au 27 mai 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°99-78 du 5 février 1999
RattachementTITRE Ier : LA COMMISSION RÉGIONALE DU PATRIMOINE ET DES SITES.
IdentifiantLEGIARTI000006822644
Texte parentLEGITEXT000005627467
Référencearticle 4 du décret n°99-78 du 5 février 1999 (version du 1er mai 1999)Légifrance →
1. La délégation permanente comprend dix membres :
2. a) Six membres de droit :
3. 1. Le directeur régional des affaires culturelles ;
4. 2. Le conservateur régional des monuments historiques ;
5. 3. Le conservateur régional de l'archéologie ;
6. 4. Le conservateur du patrimoine relevant de la spécialité des monuments historiques, mentionné au 1 du b de l'article 3 ;
7. 5. Le chef de service départemental de l'architecture et du patrimoine mentionné au 3 du b de l'article 3 ;
8. 6. L'architecte des Bâtiments de France mentionné au 4 du b de l'article 3 ;
9. b) Quatre membres désignés par le préfet de région parmi les personnalités mentionnées aux 5, 6 et 7 du b de l'article 3.
10. Les membres de droit peuvent se faire représenter. Pour chacun des membres nommés autres que les personnalités qualifiées, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions ; il siège en cas d'absence ou d'empêchement du titulaire.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 27 mai 2011 : il est aujourd'hui l'article R612-5 du Code du patrimoine.
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