Arrêté du 5 février 1999 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 7 février 1999.

TexteArrêté du 5 février 1999

IdentifiantLEGIARTI000006433685

Texte parentLEGITEXT000005627471

Référencearticle 4 de l'arrêté du 5 février 1999 (version du 7 février 1999)Légifrance →

1. Par dérogation aux articles 1er, 2 et 3, les montants de la subvention et de l'avance susceptibles d'être accordées à un projet collectif de modernisation de la presse, présenté par plusieurs entreprises n'entretenant pas de liens capitalistiques entre elles, sont plafonnés à 50 % des dépenses comprises dans l'assiette de l'aide.

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