Référencearticle 6 de l'arrêté du 5 février 1999 (version du 7 février 1999)Légifrance →
1. Le délai de remboursement des avances accordées aux entreprises et agences de presse est fixé par la convention mentionnée à l'article 12 du décret du 5 février 1999 susvisé en fonction de l'importance du projet, du montant de l'avance et des facultés de remboursement du bénéficiaire. Le remboursement peut être échelonné dans le temps.
2. Chaque avance doit être entièrement remboursée dans les dix ans suivant son versement.
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