Arrêté du 5 février 1999 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 7 février 1999.

TexteArrêté du 5 février 1999

IdentifiantLEGIARTI000006433688

Texte parentLEGITEXT000005627471

Référencearticle 7 de l'arrêté du 5 février 1999 (version du 7 février 1999)Légifrance →

1. Le taux des frais de gestion prélevés sur les avances remboursables conformément à l'article 11 du décret du 5 février 1999 susvisé est fixé à 2 % par an. Ce taux s'applique au montant de l'avance restant à rembourser.

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