Arrêté du 22 décembre 1998 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 9 février 1999.

TexteArrêté du 22 décembre 1998

IdentifiantLEGIARTI000006344885

Texte parentLEGITEXT000005627472

Référencearticle 4 de l'arrêté du 22 décembre 1998 (version du 9 février 1999)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté sont applicables aux communes de Montévrain, Noisy-le-Grand, Villiers-sur-Marne dont hors ZAN et dont ZAN ainsi que Vitrolles, figurant au tableau II (tableau non reproduit) ci-joint, situées à l'intérieur du périmètre d'un établissement public d'aménagement de ville nouvelle et ayant passé convention avec l'Etat sur un programme de développement.

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