1. Le nombre maximal d'actions de la société Air France qui peuvent être cédées gratuitement par l'Etat à des salariés de cette société ayant consenti à des réductions de salaires dans le cadre de l'accord collectif de travail susvisé s'élève à 15 053 000.
Décret n°99-84 du 9 février 1999 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 10 février 1999.
TexteDécret n°99-84 du 9 février 1999
IdentifiantLEGIARTI000006372206
Texte parentLEGITEXT000005627476
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