Décret n°99-86 du 9 février 1999 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 11 février 1999.

TexteDécret n°99-86 du 9 février 1999

IdentifiantLEGIARTI000006544489

Texte parentLEGITEXT000005627479

Référencearticle 2 du décret n°99-86 du 9 février 1999 (version du 11 février 1999)Légifrance →

1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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