1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-88 du 10 février 1999 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 11 février 1999.
TexteDécret n°99-88 du 10 février 1999
IdentifiantLEGIARTI000006509789
Texte parentLEGITEXT000005627481
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