Arrêté du 2 février 1999 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 13 février 1999.

TexteArrêté du 2 février 1999

IdentifiantLEGIARTI000006791447

Texte parentLEGITEXT000005627487

Référencearticle 3 de l'arrêté du 2 février 1999 (version du 13 février 1999)Légifrance →

1. Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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