Décret n°99-92 du 11 février 1999 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 14 février 1999.

TexteDécret n°99-92 du 11 février 1999

IdentifiantLEGIARTI000006883395

Texte parentLEGITEXT000005627490

Référencearticle 1 du décret n°99-92 du 11 février 1999 (version du 14 février 1999)Légifrance →

1. Est autorisée, sur l'ouvrage d'art dit " tunnel routier Prado-Carénage ", l'institution de la redevance résultant des nouveaux tarifs de péage prévus par l'article 39 du cahier des charges de la concession de cet ouvrage d'art, tel que cet article a été approuvé par délibération du conseil municipal de Marseille en date du 29 septembre 1997 et tel qu'il figure en annexe au présent décret.

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